Il soutient que la notification du compromis est irrégulière au regard de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que son consentement est vicié par erreur et par dol ; que la

[W] [T], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1103, 1132 et 1178 du code civil, Vu l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire

Par arrêt infirmatif du 24 juin 2015, la cour d'appel de Bordeaux a statué en ces termes : - dit que le délai de réflexion de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas commencé

[X] [N] et Mme [O] [A], les consorts [Y] ont annoncé qu'ils ne voulaient plus acquérir le logement et indiquaient faire valoir le délai de rétractation de dix jours, prévu par l'article L271-1 du code

L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et

L271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais considérant que M Stéphane Y...et M Patrice X...ne versent aux débats aucune pièce permettant d'établir qu'ils aient exercé effectivement

L'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation [...], l'acquéreur non professionnel

I - Sur la faculté de rétractation L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

L271-1 du code de la construction et de l'habitation, A titre principal, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Dire et juger que l'impossibilité de reconstruction après sinistre du bien constitué

Les époux [Q] ont apposé leur paraphe sur cette page, signé la promesse de vente et ils ne prétendent pas que l'agence immobilière ait omis de respecter les dispositions de l'article L271-1 du code de

1184 et 1134 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au moment des faits; Attendu que c'est en vain que Monsieur [T] vise les dispositions l'article L271-1 du code

L271-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas édicté au bénéfice du vendeur, de sorte que Mme [D] ne peut s'en prévaloir ; ' que le nouveau projet d'acte n'a pas substantiellement

L313-41 du code de la consommation, . constater la défaillance des conditions suspensives et la caducité de la promesse, A titre subsidiaire, . constater que le délai de rétractation de l'article L271

L271-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles, les acquéreurs pouvaient se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre

Sur la promesse synallagmatique de vente Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, l'acquéreur non-professionnel dispose

par lettre recommandée avec avis de réception et qu'il pouvait encore exercer son droit de rétractation, prévu par l'article L271-1 du code de la construction, le 14 novembre 2017, étant précisé que la

prévu par l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.