AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93410
6 juillet 2016
6 juillet 2016
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue par défaut. L'ordonnance de clôture est datée du 25 novembre 2015.
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Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f56
29 janvier 2015
29 janvier 2015
2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L311-13 et L. 311-15 du code de la consommation, en ce que Sofemo réclame
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