Prétentions et moyens de la société Créatis : Selon ses conclusions remises le 5 mai 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L312-39 du code de la Consommation, des articles 1217 et 1224

Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat

455 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE Selon l'article L311-1 ancien du code de la consommation applicable aux faits, sont considérés

L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation ne s'applique pas à la méconnaissance des dispositions de l'article L 311-22-2 du même code,

du Code civil, L312-21 ancien du Code de la consommation, de réformer le jugement et statuant à nouveau, de : à titre principal, Prononcer la nullité du contrat de prêt n° 00000315659 souscrit

aux intérêts à échoir, primes et accessoires, ce qui n'est pas autorisé par les dispositions de l'article L312-22 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 des conditions

[Q] [E] et Mme [S] [E] de leur demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.311-32 ancien du code de la consommation

consommateurs non domestiques employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les dispositions de l'article L224-15 du Code de la consommation

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

L311 - 14 ancien devenu L312 - 25 du code de la consommation.

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

L313-4 du Code de la consommation invoqué par la SCI BEAUX ARTS, mais par l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle affirme que les parties ont expressément soumis le prêt aux dispositions