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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20220604
12 mai 2022
mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628d
12 mars 2002
L311-37 du Code de la Consommation.
Recours Hospitalisation
6630898503169600084135ee
29 avril 2024
Selon l'article L3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être
Chambre Commerciale
6163a6061d97f2f687d912c1
28 octobre 2010
L313-12 du code monétaire et financier.
Chambre Premier Président
69296608b3dd52896a720de3
27 novembre 2025
Il indiquait par ailleurs qu'il avait été diagnostiqué comme bipolaire en 2000 après qu'il ait fait des chèques sans provision car il croyait avoir gagné au loto.
Chambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
Comme le rappellent les époux [B], aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa
6163db3321096bcc7de7d113
Puis, dans son rapport établi le 7 juillet 2008 en application des dispositions de l'article L.234-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes de la société ECM SA a fait part aux actionnaires de
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas
69d88c9dcdc6046d47bb0d54
9 avril 2026
Je considère que cette décision ne reflète pas ma situation actuelle.' L'audience s'est tenue publiquement le 7 avril 2026 au siège de la cour d'appel.
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
Il est réclamé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution, sur la base de l'article L313-22 du code monétaire et financier, les paiements s'imputant d'abord sur