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11 résultats pour « article L312-7 du code de la consommation et le cara »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20220604

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8628d

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

L311-37 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6630898503169600084135ee

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Selon l'article L3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163a6061d97f2f687d912c1

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

L313-12 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69296608b3dd52896a720de3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il indiquait par ailleurs qu'il avait été diagnostiqué comme bipolaire en 2000 après qu'il ait fait des chèques sans provision car il croyait avoir gagné au loto.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Comme le rappellent les époux [B], aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163db3321096bcc7de7d113

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Puis, dans son rapport établi le 7 juillet 2008 en application des dispositions de l'article L.234-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes de la société ECM SA a fait part aux actionnaires de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69d88c9dcdc6046d47bb0d54

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Je considère que cette décision ne reflète pas ma situation actuelle.' L'audience s'est tenue publiquement le 7 avril 2026 au siège de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est réclamé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution, sur la base de l'article L313-22 du code monétaire et financier, les paiements s'imputant d'abord sur

Source officielle