L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève, à titre liminaire, que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une série de demandes au sens du deuxième alinéa de l'article L342-1 du code des relations entre le public et

Elle peut seulement se prononcer sur l'application des dispositions, énumérées aux articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et les administrations, relatives au droit d'accès aux

Elle peut seulement se prononcer sur l'application des dispositions, énumérées aux articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et les administrations, relatives au droit d'accès aux

de l'article L321-14 du code de l'urbanisme.

C'est le curateur qui a fait une demande sous l'article L312-1 du CSP. Il n'y a pas de caractère d'urgence, ni d'attente à l'intégrité de Monsieur ou de quelqu'un d'autre.

mentionnée à l'article L312-12 et figurant en annexe au présent code.

mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327

En l'absence de réponse du maire de Maubeuge à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

En quatrième lieu, s'agissant des documents visés aux points 1), 3) à 10) et 13), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6

préférence sous forme dématérialisée, de l'étude pré-opérationnelle complémentaire permettant de démontrer la faisabilité d'une urbanisation du secteur de La Clusaz et de prévoir la réalisation de 90 à 95

2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95‐589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions), ainsi que de la munition

13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de copie des résultats des mesures de débit d'absorption spécifique (DAS) des 95