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Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

26 janvier 2023

A ce titre, selon l'article L311-1 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de facilité de caisse, est considérée comme emprunteur ou consommateur, toute personne

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f3a

Appel

15 décembre 2017

du respect de l'article L312-7 du code de la consommation précité lui imposant de formuler par écrit une offre de prêt adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur ; Que cette disposition,

Source officielle

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

7 octobre 2022

L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L141-4 du Code de la consommation applicable à l'espèce le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584fb

1 juillet 2025

Finance venant aux droits de la Sa Santander Consumer Banque sollicite, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil et l'article L 341-8 du Code de la consommation : l'infirmation du jugement du juge

1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

5 mai 2022

Sur la créance de la SA Banque Française Mutualiste L'article L311-9 ancien, devenu l'article L312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

4e chambre civile

65b364961d7564000872dfe5

25 janvier 2024

-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b5c

2 décembre 2015

la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées, Plus subsidiairement, au visa de l'article L313-22 du code

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

27 avril 2023

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2653

29 avril 2025

de l'article L313-27 du Code monétaire et financier.

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

17 avril 2025

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles L312-39, L313-51 du code de la consommation et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution : - de faire droit à son appel, et de le déclarer

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

18 octobre 2011

de l'article L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

2 avril 2015

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

23 juin 2017

1384 du code civil et L311-51 du code de la consommation ainsi qu'en vertu de l'article L341-4 du code monétaire et financier compte tenu de la qualité de démarcheur de la société ECI, alors que c'est

Chambre 1-8

697b0f58cdc6046d47129e52

28 janvier 2026

selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile et pour l'époux, à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités prévues par l'article

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

30 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

14 juin 2016

de l'article L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : -

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

10 avril 2025

R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. 19 - L'article L314-26 du code de la consommation précise

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc9c

24 mars 2017

être admis ; Sur la violation du taux effectif global (TEG) Considérant que la demande fondée sur les dispositions de l'article L312-33 du code de la consommation ayant été accueillie au titre

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca357

27 avril 2017

de l'article L313-22 du code monétaire et financier.