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62 résultats pour « article L3142-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20221181

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En outre, l’article L342-1 du même code dispose que « la Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20221616

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En outre, l’article L342-1 du même code dispose que « la Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3e7ef77d000880b423

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or, il résulte des articles L312-57 et L312-64 du code de la consommation, que constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son

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CA

Avis

CADA:20171588

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400528

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l’article L342-1 du même code, « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un

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Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e0

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

L3141-29 du Code du travail

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Pôle 4 - Chambre 7

6364bbd8e405357f749eab87

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supporté par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93179

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

L312-6 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faba

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

INTIMÉE **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE

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CA

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045be

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la

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Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb65

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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3ème chambre A

696101ebcdc6046d47bf084c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article L.313-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, « les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L.314-1 à L.314-5 et

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RETENTIONS

652e260592ba098318768461

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

BATAILLARD, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de la première présidente de ladite Cour en date du 31 Août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

13 (1°) du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, et punis par les articles 3.2.1, 30 et 58 du réglement national du 24 décembre 2009, et l'article

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1ère Chambre

64a7afa73bcaf505db696472

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les articles L 311-1-6°, L 312-12, L 312- 28, L 312-39, L 312- 58 à L 312-83 et C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

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2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5ddc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par conclusions d'intimée notifiées le 6 décembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SARL Civ Conseil demande, au visa des articles L314

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Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

[T] évoque à nouveau le coût du crédit souscrit, reprochant à la banque de ne pas l'avoir averti des conséquences financières des prorogations, évoquant les dispositions de l'article L312-14-1 du code

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