L3211-2 du CSP ; - Violation des articles L3212-5 en ce que le directeur de l'établissement de soins n'a pas informé la commission départementale des soins psychiatriques de l'admission de Monsieur

Sur la saisine de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques L'article L3212-5 du Code de la Santé Publique prévoit que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant

Il soutient à l'appui d'une part que le péril imminent de l'article L3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique n'est pas caractérisé dans le certificat médical initial et d'autre part qu'il n'est pas justifié

en date du 21 juin 2022 et la copie des certificats médicaux et que cette violation fait nécessairement grief à Madame [G] au regard des pouvoirs conférés à cette commission par les dispositions de l'article

Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, l'avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l'article L. 3211-9. III.

Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, l'avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l'article L. 3211-9. III.

L3211-12-1, L3211-12-2, L3213-1 à L3213-9-1, L3214-1 à L3214-3 et R3211-11, R3211-27 et suivants du code de la santé publique.

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant [B] [N], Vu la décision du directeur du centre hospitalier du [Localité 4] en date du 2 avril 2026, prononçant la transformation

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

visé à l’article L3211-9 du code de la santé publique.