L322-2 alinéa 4 ne peut être retenu ; que la date pour apprécier la consistance du bien en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation est celle de l'ordonnance portant transfert de propriété

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

10% pour prendre en considération la desserte par le tramway T4 en violation des dispositions de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demandent, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil et L322-12 du code de l'énergie de : -renvoyer l'affaire devant la formation collégiale

sanitaire Aux termes de l'article L322-5 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

Ceci précisé, en application des articles L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application du troisième alinéa du II de l'article L 3222-5-1 du code précité.