Il résulte des articles L411-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution que il ne peut être accordée de délais aux occupants si ces derniers ont pénétré dans les lieux à l'aide de man'uvres

L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois, ni supérieure à trois ans.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 19 août 2025, les époux [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution: - d'infirmer

par application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et

Plusieurs loyers étant restés impayés, Partenord Habitat a, par acte du 19 juin 2023, fait délivrer à M.

Selon l'article L441-1 (et non pas comme indiqué par erreur L441-6) du code de commerce : « I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments

L431-2, L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale et selon laquelle le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre professionnel

jours après la cessation du travail, en méconnaissance des dispositions des articles L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale, et d'autre part parce que l'avis du comité régional de reconnaissance

Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'échec de l'application de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale à compter du 11 décembre 2018 en raison

[F] le 8 décembre 2021, Mme [H] lui a fait délivrer le 15 du même mois un commandement de quitter les lieux au plus tard le 15 février 2022. Par requête du 6 avril 2022 M.

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.

Elle soutient que : - au visa de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, la demande de M.

[M] [E] à payer 600 euros à l' EPLEFPA de [Localité 15] chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Scea de [Localité 19] et M.