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Pôle 5 - Chambre 11

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15 avril 2022

L442-6, I, 5° du code de commerce.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

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Appel

11 mai 2022

Sur la demande de délai pour quitter les lieux L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

Source officielle

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

11 juillet 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3e6

30 juin 2011

L442-6,5° du code de commerce.

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e7e

7 janvier 2014

X... est dûe à la faute inexcusable de la société SIPECT aux droits de laquelle vient la société SPIE OUEST CENTRE, En application de l'article L452-2 code de la sécurité sociale ORDONNE la majoration

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

29 janvier 2013

X...a droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; aucune faute inexcusable n'étant même alléguée à son encontre il convient d'ordonner

Ch.secu-fiva-cdas

6597aab5ade3490008c31238

4 janvier 2024

[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

3ème chambre A

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21 juin 2018

Lyon, juridiction désignée dans ce dernier texte pour statuer sur les dispositions de l'article L442-6 du même code.

2ème Chambre

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25 avril 2022

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

Pôle 6 - Chambre 9

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5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

5 novembre 2020

L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter

Sécurité sociale

5fdc2828a50f8c4c4e6864c8

18 décembre 2018

En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946b

3 avril 2024

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie Aux termes de l'article L452-3-1 du code de sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la

1re chambre 2e section

634f9616b5afe5adfff28d7d

18 octobre 2022

La société Saralsha a fait délivrer en son nom un commandement de payer le 1er octobre 2020 réitéré le 2 décembre 2020, portant sur la somme de 41 623, 69 euros.

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

prévue au a de l'article L422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. / La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

12 mai 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

16 février 2021

Elle conteste le caractère illicite de la clause au sens de l'article L442-6 I 2° du code commerce et le bien fondé de la demande en nullité formée. 35.

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5330

15 janvier 2025

L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af5bb5ff6e72c9612570

10 avril 2025

Sur ce 15 - L'article R. 426-12 dispose que : ' I.