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101 résultats pour « article L480-14 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, la Commune de Yerres a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, 

Source officielle

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CA

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[R] [M] dispose d'une habitation au sein de cette construction et a installé une caravane à usage d'habitation ; -que le juge des référés n'a pas fait une bonne application de l'article L480-14 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb726d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour ce faire, ils rappellent les dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme qui précisent que l'action en démolition se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux et qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65449ca5c71a6a83181c8c20

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

litigieux, des algecos d'une superficie de 57 m², ne constitue pas un obstacle à ce que, sur demande de la commune de [Localité 4] exerçant une action autonome, devant le juge civil sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour statuer en ce sens , le juge de la mise en état a retenu les motifs suivants: Sur l' intérêt à agir de la commune de [Localité 4]: En application de l' article L480-14 la commune ou 1'établissement

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c3223d7c4f13705316

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L480-1 et L480-14 du code de l'urbanisme et de l'article 8 de la CESDH, de dire que la mesure sollicitée est disproportionnée et porte atteinte à sa vie privée et familiale et au domicile, de dire qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa342f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune, notamment, peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de75

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.480-14 du code de l'urbanisme ont été créées par la loi n°2003-500 du 30 juillet 2003 article 65'; - que la situation n'est pas régularisable eu égard aux dispositions de l'article UD10 du PLU applicable

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9a659b4b8209a28608fb0

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

651fa576c601f083189917f1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc1e405357f749eab28

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et mission d'assistance (article 413 du même code).

Source officielle
CA

3ème chambre

63e3500c500dc805de37d380

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle AD[Cadastre

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Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938db

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Sur la recevabilité L'article L480-5 du Code de l'urbanisme prévoit : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L480-4 et L 610-1, le tribunal

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4e Chambre B

616359d61416be03751aa412

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'appel principal : L'article L480-13 du code de l'urbanisme ne s'applique que si deux conditions sont réunies : une construction conforme à un permis de construire

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L421-1, L480-4, L480-5, L480-7 et L480-4-1 de code de l'urbanisme ; - avoir à MONTPELLIER, le 24 mars 2005, poursuivi des travaux malgré un arrêté administratif ordonnant l'interruption desdits travaux

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CA

Avis

CADA:20171352

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155183

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'administré mis en cause, de l'intégralité du procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 14

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CA

1ère Chambre

633d201962f5393e2eb44aee

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 3 janvier 2011, l'administration a fait procéder à la démolition d'office de l'ouvrage, en application de l'article L480-9 du code de l'urbanisme, avec réception des travaux au 3 mars 2011.

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CA

Chambre 1-5

633fc290e633183e2ee176cc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en démolition fondée sur l'article L480-13 du code de l'urbanisme est remise en question en raison de la modification du texte par la loi du 6 août 2015, d'application immédiate, puisque la démolition

Source officielle