tout acte pouvant justifier de l'exploitation des installations sur ces parcelles ; 2) les justificatifs de la constitution d'une garantie financière dans les conditions fixées à l'article L516-1 du code

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/06801 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

X... et les parcelles 159 et 160 des époux Y... sont en nature de taillis, et non en nature de bois   ; - Dire et juger en conséquence que l'article L514-1 du code forestier n'était pas applicable à la

activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour

Vu les articles 1110, 1604, 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil et L514-20 du Code de l'environnement.

Elle conclut, au visa de l'article L514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de la demande de Mme [S] épouse [T], estimant que la situation de surendettement de cette dernière n'est

1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins

5] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, la version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ici applicable de cet article L516-16 al 1 prévoit désormais ' les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute

7] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, l'entreprise TRICOV ne bénéficie d'aucune autorisation d'ouverture au titre de l'article L5142-2 du code de la santé publique ».

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

[X] à payer à Pôle Emploi une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la saisine de la cour Aux termes de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime : I. ' Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L514-1 du code rural, entraînant la restitution des sommes indument versées.

L514-1 du code de l'environnement, la lettre de notification de l'arrêté du 4 mai 2009 précisant que 'l'inspecteur a conclu à la poursuite de l'exploitation du site sous couvert de l'arrêté préfectoral