La demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L5213-5 du code du travail est donc rejetée.

L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle

Sur ce point, la commission souligne qu'aux termes des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales, relatifs notamment aux arrêtés du maire et du président d'un établissement

L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

prévention des risques d'inondation (PPRI), et de la zone NDi concernant les parcelles CI 233 et 240 sur la planche 5 de la cartographie du plan local d'urbanisme de Marignane dont la modification n° 7

2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL, l'affiliation de l'agent à la CNRACL « ne devient définitive qu'après sa titularisation ».

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

2 petite rue du Vieux Marché aux Vins ; 4) le restaurant Alambar, 15 rue du Vieux Marché aux Vins ; 5) le café 7ème Art, 18 rue du 22 novembre ; 6) la brasserie L'Expresso, 17 rue du maire Kuss ; 7)

septembre 2015 ; 5) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-245 en date du 13 octobre 2015 ; 6) la convention opérationnelle en date du 13 janvier 2016 ; 7)

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Karim B... pour ses enfants et a par ailleurs "rappelé" qu'en vertu de l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales devaient être partagées par moitié.

de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication

En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre

l'acquisition ou sur l'état juridique des locaux, suite au rattachement de la communauté de communes d'Essay à celle des Sources de l'Orne au 1er janvier 2013 ; 6) la délibération donnant mandat ; 7)