En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

L621-9 du code de commerce.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

demandes tirées du non respect des dispositions des articles 455 alinéa 1er du code de procédure civile, L627-7 et L631-14 du code de commerce ; - débouté le Ministère Public de ses demandes ; - confirmé

R622-21 du code de commerce, - débouter la société EDIM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article L624-2 du code de commerce, - ordonner le sursis à statuer sur le montant de la créance

-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 26 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L624-2 et suivants et L622-23 alinéa 4 du code de commerce : - de recevoir la

(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18

L625-3, L625-8, L625-4 et L624-5, 4° anciens du Code de commerce, il est reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour poursuite abusive d'une exploitation déficitaire

de liquidateur ; - dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur en application de l'alinéa 2 de l'article L641-2 du code de commerce ;

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

L'article L624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose : «'Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de

L'article L624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose : «'Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de

L'article L624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose : «'Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de

L'article L624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose : «'Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de

SUR CE, LA COUR Vu l'article L624-3 et L626-24 du code de commerce ; Vu les articles 552, 553, 125 et 16 du code de procédure civile ; En matière d'admission des créances, un lien d'indivisibilité