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2ème Chambre civile

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12 octobre 2023

Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.

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CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

L621-9 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4453

23 octobre 2025

L621-47 du code de commerce».

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

7 janvier 2026

d'apprentissage (Articles L6221-1 à L6226-1) Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail (Articles L6222-1 à L6222-39) Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail

Chambre 3-2

6364ba09e405357f749ea42a

26 octobre 2022

L622-24, L622-13 et L624-1 et suivants du code de commerce, de: INFIRMER l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de CANNES du 12 novembre 2018 en toutes ses dispositions STATUANT

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88627

7 septembre 2006

des articles L 621-115 et L622-18 du Code de Commerce et de la déclarer contraire aux articles 544 et 545 du Code Civil , 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits

Chambre 3-2

6348ff1863d497adffda3e1e

13 octobre 2022

L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b0a

24 avril 2025

Sur l'admission de la créance Selon l'article L624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d426d3290e00e0e7a30

15 avril 2025

542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code

4ème chambre commerciale

627ca8264781dc057dee7ade

11 mai 2022

DISCUSSION Sur la recevabilité des demandes présentées à l'encontre du vendeur: L'article L622-21 du code de commerce dispose que 'I.

2ème chambre

697070d0cdc6046d47121a06

20 janvier 2026

-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond le dire mal fonder - Débouter l'appelant de l'ensemble de ses

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

8 juillet 2025

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Chipoudei Poncelet étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87745

5 avril 2005

L623-4 du Code de Commerce faire l'objet d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation à moins que ne soit en cause un excès de pourvoir ou la violation d'un principe fondamental

Pôle 5 - Chambre 11

5fde5f542ee2173a4bc4d365

22 juin 2018

L'appelante fait valoir: Les dispositions de l'article L622-21 du Code de commerce ne s'appliquent pas, la société UNI'AGRID n'ayant pas saisi le tribunal en paiement d'une somme d'argent mais aux fins

2ème chambre

697070cccdc6046d47121958

20 janvier 2026

1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a admis la créance pour le montant de

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccd7

4 juillet 2023

, article 1231-1 du Code Civil.

Pôle 5 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a4a

23 février 2021

SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles

Chambre 3-1

68676d7b6cbb391a608a189f

3 juillet 2025

1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c49

2 avril 2024

L'article L 110-3 du même code énonce 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'.