L625-8 et L641-14 du code de commerce et L3253-16 du code du travail.

Sur le bénéfice d'un paiement prioritaire : Le juge-commissaire a écarté la demande de la Carpimko au motif que l'article L625-8 du code de commerce, reconnaissant le droit au paiement immédiat aux salariés

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X... à lui payer les sommes de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... à supporter le passif des différentes sociétés pour les montants rappelés sur ce fondement, Attendu particulièrement que l'article L625-8 ne permet pas de substituer à la faillite personnelle "l'interdiction

de sorte que l'article L625-8 du code du commerce ne peut trouver à s'appliquer, - que les droits de l'UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA d'ANNECY ne pouvaient aucunement être affectés par la décision frappée

Aux termes d'un arrêt rendu le 3 mai 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt sus visé, pour deux motifs : - premièrement, au visa des articles L621-1 et L624

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet[Adresse 8] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et la

L622-27 du code de commerce.

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

au I de l'article L622 ' 17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (') ».

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

L626-27 et R626-48).

En application de l'article L622 ' 22 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L625 ' 3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

B... résulte de la combinaison des articles L624-5 et L625-5 du code de commerce que les faits retenus pour prononcer une mesure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant peuvent justifier d'une

L622-20 et à l'article L622-1.

Ce courrier rappelait les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce aux termes desquelles s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-