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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION
6253cb44bd3db21cbdd8d35a
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Elle fait valoir que, si l'on veut bien admettre que les créanciers titulaires d'une sûreté sont assimilés aux créanciers cocontractants de l'article L642-7 du code de commerce, la voie de l'appel lui
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas
Source officielleChambre 3-3
5fdaec762cc8fe7ff0618aa1
9 mai 2019
9 mai 2019
Elle ajoute qu'en application de l'article L642-7 du code de commerce, il appartient à la SAS Aviapartner d'exécuter le contrat aux mêmes conditions que la société Map Handling sans pouvoir imposer une
Source officielle8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
5 juin 2014
L642-7 du code du commerce .
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de
Source officielle11e Chambre A
603428b729be91186c810d70
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Par jugement en date du 2 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté cette demande sur le fondement des articles L642-7 du code de commerce et 1134 du code civil.
Source officielleChambre 1 A
65a23b957ca18b0008e581b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
II.2.2, que sont transférés au titre de l'article L642-7 du code de commerce, les contrats nécessaires au maintien de l'activité, à savoir l'ensemble des contrats de location ou de fourniture de biens
Source officielle1ère chambre civile A
6031e882fa806221d3aa520a
7 juin 2018
7 juin 2018
que le bailleur n'a pas été convoqué à l'audience du 14 décembre 2015, conformément aux termes de l'article R. 642-7 du code de commerce, - constater que l'offre de la société Boulangerie-pâtisserie
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
619de4b6b458df69d4022b8f
22 novembre 2021
22 novembre 2021
, entre dans le champ d'application de l'article L642-7 du Code de commerce, - dire et juger que le contrat « SNC [Adresse 9]- Marché du Bowling est nécessaire au maintien de l'activité reprise par la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
L642-7 du code de commerce, comme nécessaire à la reprise de l'activité, la poursuite des contrats suivants : - Le contrat de livraison de lait avec la société FAURE SAS, - Le contrat de location
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
L661-6 du code de commerce : I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
642-12 du code de commerce - dit qu'il n'existe aucun prêt pouvant bénéficier des dispositions de l'article L642-12 du code de commerce, - contrats de travail : - ordonné le transfert de 39 contrats
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
a été transféré à la société Pâtes du Roy par l'effet de l'article L642-7 du code de commerce, nonobstant l'absence d'acte notarié ou d'intervention du crédit-bailleur et que la société Natixis Lease Immo
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b1
7 mai 2020
7 mai 2020
En application de l'article L642-7 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats nécessaires au maintien de l'activité, et donc du contrat de bail, qui doit être exécuté
Source officielleChambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
21 mai 2026
L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et
Source officielleRéférés
69fad42bcdc6046d47c00961
5 mai 2026
5 mai 2026
En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte
Source officielle6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
6 juin 2019
L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et
Source officielle6ème Chambre
69d89b5acdc6046d47bc87f3
9 avril 2026
9 avril 2026
-7 et L632-2 du code de commerce, et les conséquences de cette annulation, soit le paiement, étaient déjà développés comme tels en premier ressort.
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Source officiellePage 1 sur 92