L742-2 et L561-2 1er bis) en 2017 et 2018 si possible par préfecture ; 2) le nombre d'assignations à résidence prises sur le fondement des dispositions de l'article L561-2 pour des personnes déboutées

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du premier juge vise les dipositions des articles L742-6 et L442-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant à l'abrogation de l'article L742-5 lui même visé dans l'ordonnance

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Sur l'incompatibilité d'une deuxième prolongation avec les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3 de la Convention sur les droits de l'enfant

Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture

données statistiques relatives au nombre de places dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile (centres d'accueil pour demandeurs d'asile et autres structures) au sens des dispositions de l'article

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, il est prévu : " le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

du placement en rétention administrative de [V] [E] pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures fixé à l'article L742-1 du CESEDA; ' Vu la déclaration d'appel de [V] [E

L742 ' 4 du CESEDA.

- l'absence/le caractère incomplet/ tardif de la notification de ses droits énumérés à l'article L744-44 du CESEDA .

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

- Sur la violation de l'article L742-5 du CESEDA Selon l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

L742-3 par préfecture et par nationalité - le nombre de transferts exécutés par préfecture, par nationalité et par état membre saisi - le nombre de prolongation du délai de transfert par préfecture, par