AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d62
13 novembre 2007
13 novembre 2007
les dispositions restrictives de l'article L781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire doivent être écartées par application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
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Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89511
30 mai 2007
30 mai 2007
L781-1 du code de l'organisation judiciaire sur l'obligation de l'Etat à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ne concerne que les juridictions de l'ordre judiciaire
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