Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur le fond du litige, la demande de Madame [D] porte sur le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ressort des articles L821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 août 2022, Mme [J], demande à la cour de : « Vu les articles L 1451-1,L8221-5, 18223-1, du code du travail, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 août 2022, Mme [K], demande à la cour de : « Vu les articles L 1451-1,L8221-5, 18223-1, du code du travail, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0c4
13 mai 2022
13 mai 2022
l'article L. 821-1.»
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
4 juin 2014
L8221-1 du code du travail ».
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L8221-3 du code du travail dispose qu' ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567e0bfda47c90075f88
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SUR CE : Selon les dispositions des articles L. 821-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 décembre 2019 et L821-2 du même code dans sa
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca69b6c7633dcd15b3dda
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur sa requête du 8 juin 2022 présentée en application des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile, elle a été autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 2 septembre 2022, selon
Source officielleChambre Sociale
64d5cfc69c17ddd969ec62e1
10 août 2023
10 août 2023
[H] les sommes de : > 19 896,23 € à titre de salaire correspondant à la période de sa mise à pied, > 85 995 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, > 85 995 € à titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
1 février 2012
L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
5 mai 2010
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 mai 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
X... soutient n'avoir bénéficié sur la période que d'un jour de congés en 2004 qu'il déduit (160, 28 €) de la somme due en application de l'article L223-11 du code du travail (10 % de 85 831, 70 €).
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
% de 85 807, 70 €).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616290cce498f0b428bb8333
7 mars 2013
7 mars 2013
ne concernent actuellement que la directrice de l'association ; Attendu que selon l'article 5 de l'avenant signé le 22 novembre 1999 les dispositions de l'article 5 de l'accord du 30 juin 1999 sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3605e2fbe7c9004392d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur ce L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielleSociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
25 avril 2025
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé Par application de l'article L8221-5, est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur, notamment, de mentionner sur le bulletin de
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé Par application de l'article L8221-5, est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur, notamment, de mentionner sur le bulletin
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9bd0568a951b364353ad2
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Il a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'ANFPA de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celles sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
Z... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2