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9e Chambre B

61633c137eadebb7307d1f12

4 mai 2011

L.3253-6 à L.3253-16 du Code du Travail et D.3253-1 à D.3253-3 du Code du Travail.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c9612488

Appel

10 avril 2025

L'article L8221-3 du code du travail dispose qu' ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cc6

24 novembre 2014

L8221-1 du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; Considérant

Pôle 6 - Chambre 13

603224d22bc4275bf9dd0bde

6 avril 2018

SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L8221-1 du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues

9e Chambre B

6162e4eb7797cdb2f7583ca3

7 juin 2012

dissimulé, en violation des dispositions de l'article L8221 -3 du code du travail, *fixer sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire à 23 935,54 € à titre de dommages-intérêts pour travail

9e Chambre B

6162bb4bf32b7c38854c30bc

24 janvier 2013

en violation des dispositions de l'article L8221 -3 du code du travail, *fixé ainsi qu'il suit les créances au profit de [Z] [R] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Protis: - 9018,30

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f326

12 mars 2012

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Le travail dissimulé peut être caractérisé : - d'une part par la dissimulation d'activité, comme le prévoient les dispositions de l'article L8221-

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

8 juin 2018

du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; Considérant les

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d735

15 février 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur le travail dissimulé L'article L8221-3 du code du travail dit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production

Chambre 4-8b

67f0be012b128a2997685790

4 avril 2025

annuel de la sécurité sociale par salarié non déclaré ; Sur ce, En application de l'article L8221-3 du code du travail ( dans sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 07 septembre 2018) : Est

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f12

11 juillet 2025

du contrat de travail aux torts de ce dernier ; que de même, la violation par la société de son obligation de sécurité de résultat n'est pas rapportée ; Attendu en application de l'article L8221-3

Pôle 6 - Chambre 12

5fca79e572f6d36807f402a9

2 octobre 2020

- Sur le fond : En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec0

18 juillet 2024

En application de l'article L8221-3 du code du travail , est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

7 juillet 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

CHAMBRE SOCIALE C

616282347a007b88ee1566e4

15 mars 2013

écrit, ce que reconnaît monsieur [N] lui-même aux termes de ses écritures ; Que ce contrat fait expressément référence à une convention de forfait au sens des articles L3121-38 du code du travail, dans

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133f

11 janvier 2017

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

Chambre 4-1

65ab70c536bfc00008d68ba0

19 janvier 2024

Enfin, en vertu de l'article L8221-3 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre d'un travail dissimulé a droit à une indemnité

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

15 mars 2013

dissimulé Attendu que monsieur [R] réclame paiement en cause d'appel d'une indemnité au titre du travail dissimulé en application de l'article L8221-3 du code du travail à hauteur de la somme de 107862,24

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

3 janvier 2012

dissimulé et doit avoir pour conséquence le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L8221-3 du code du travail

Chambre sociale

69f2ec08cdc6046d470d2c70

29 avril 2026

MOTIFS L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement