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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
[P] [A] se fonde sur les articles 1131 du code civil et L832-12 du code de commerce pour demander à la cour de : Constater que la convention de direction générale signée en 2012, et la convention de
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il assure conformément aux dispositions de l'article L823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
L823-9 alinéa premier du code de commerce.
Source officielleChambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Réponse de la cour En application de l'article L822-17 du code de commerce : 'Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e49425537980008847398
9 janvier 2024
9 janvier 2024
sur le fondement des articles L822-17 (responsabilité des commissaires aux comptes) et L823-9 et suivants du code de commerce (contenu des obligations des CAC).
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder
Source officielleChambre commerciale
6904791e82c7820b7f24dd3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[U] est intervenu, il n'était pas encore commissaire aux comptes des sociétés du groupe et parce que les interdictions formulées par l'ancien article L822-11 du code de commerce ont été abrogées par la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f3033233267b4
30 juin 2016
30 juin 2016
Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f419
12 octobre 2022
12 octobre 2022
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'», et selon l'article L. 812-2 du même code «'Les contrôles des obligations de détention, de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
en application de l'article L8223-1 du même code d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Tandis qu'en vertu de l'article R 815-3 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un avantage de vieillesse toute prestation résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, servie par un
Source officielleRétentions
660e43120740db0008fa9449
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-
Source officielleChambre 3-2
6a192f36cdc6046d4754e510
28 mai 2026
28 mai 2026
L123-12 du code de commerce, la notion de comptabilité s'entend de toutes les opérations comptables et de l'inventaire que tout commerçant (personne morale ou physique) doit régulièrement enregistrer
Source officielleChambre Sociale
643106d628558704f52e6bb8
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du Code de procédure civile, * à titre subsidiaire, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la SARL Le George Sand comme suit
Source officielleChambre 4-2
69623972cdc6046d47d5b2fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes
Source officielleChambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4ead
12 mars 2015
12 mars 2015
L8223-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a5
5 décembre 2011
5 décembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f190
23 janvier 2012
23 janvier 2012
de mise à pied, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 10