Par conclusions de contredit déposées le 17 mai 2006, la société SADA ASSURANCES et la LYONNAISE DE GARANTIE demandent la réformation du jugement : - considérant que l'article R114-1 du Code des Assurances

Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du

Perdant son recours, la société Tenneco Automotive France être condamnée au paiement du droit d'prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant

de rejeter les demandes élevées sur le même fondement par Fatih B... et la SA MAAF ASSURANCES ; Que selon l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais de

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17

B..., muni (e) d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2013 à 14 H 00

Karim X... et Mme Marie-Caroline Y... ont relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 20 avril 2015 et conclu au fond le 17 juillet 2015.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026, l'affaire fixée à l'audience du 25 mars 2026 et mise en délibéré au 7 mai 2026.

titre des maladies professionnelles de l'affection dont il est atteint ; Que la Caisse a informé l'employeur, par lettre du 2 février 2009, de la demande présentée par le salarié et par courrier du 17

I... 75833 PARIS CEDEX 17 représenté par Me Florence BONA, avocat au barreau de PARIS, toque : R100, 10o- Monsieur Robert J... ... 92090 COURBEVOIE représenté par Me Florence BONA, avocat au barreau

SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 143 - N° du dossier E000657K Intimée : Association FREHA, représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

d'assurance maladie de ses demandes, La dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie à payer à

aux dispositions de l'article R144-6 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par arrêt contradictoire, Déboute

Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

ETABLISSEMENT PUBLIC OPH D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Y...et G...ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 17 janvier 2017, de : au visa des articles 1103, 1104, 1128