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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04393
14 mars 2012
14 mars 2012
français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article R112-1 de ce Code, l'assureur doit indiquer dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L.114-1, les différentes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
62bfe0bc413a8b69b32bf1c6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 24 juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603267959966ae9c4e47b567
8 février 2018
8 février 2018
L'article 382-29-1 de ce même code vise 'les périodes de formation, accomplies au sein des collectivités religieuses qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article 382-15" qui sont des périodes
Source officielleChambre sociale 4-5
697311afcdc6046d47625a37
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/03703 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4XM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d53
5 janvier 2023
5 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225d23cdc6046d47383a81
4 juin 2026
4 juin 2026
, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Samuel M.FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE & FITOUSSI (GF AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, toque : R112
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7de4
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 (n° 519 , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielle4ème Chambre
65b36c828c0355000835f6f6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
25 avril 2024
Celle-ci ne démontre pas que le contrat, conclu avec la société Otis, ne respecterait pas les dispositions de l'article R125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation quant à son contenu.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5109508abe8512045a6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une seconde décision du 24 juillet 2017, la [8] a confirmé à M. [Z] cet indu pour le montant de 14 419,20 euros. Le 30 janvier 2019, la caisse a mis en demeure M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
15 janvier 2026
15/01/2026 ARRÊT N° 2026/17 N° RG 24/03051 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOVC VF/EB Décision déférée du 01 Juillet 2024 - Pole social du TJ de TOULOUSE (24/60) R.BONHOMME [
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65167138788aac83189eaa17
6 septembre 2023
6 septembre 2023
2023, dans le cadre d'une note en délibéré, sur la tardiveté éventuelle de sa requête en déféré au vu de l'article 916 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6014f09fcf67950f4ed496f6
29 janvier 2021
29 janvier 2021
FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c2
19 mars 2015
19 mars 2015
L'emprunteur soulevait dans ses ultimes écritures l'inopposabilité de l'article L 114-1 du code des assurances faute d'avoir vu son attention attirée sur cette disposition.
Source officielleChambre 1-1
631834080876004f131a5de1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II
Source officielleChambre sociale 4-2
69d73323cdc6046d4799c014
1 avril 2026
1 avril 2026
Par requête du 7 avril 2023, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision du 24 octobre 2022 M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
modalités prévues aux troisième alinéa de l'article L553-2. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
25 juin 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 JUIN 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 5