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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfe
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Elle fait valoir que les articles 42 et 43 du code de procédure civile donnent en l'espèce compétence au tribunal dont dépend le siège sociale de la défenderesse, qui est situé à Aubagne.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b13
7 octobre 2014
7 octobre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R1412-1 du code du travail : « L'employeur et le salarié portent les différents et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1a9547460d26ddb6b7
25 avril 2013
25 avril 2013
où demeure le défendeur' ; * l'article 43 du code de procédure civile : ' Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c73
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Elle fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 43 du code de procédure civile les personnes morales peuvent être assignées devant la juridiction dans le ressort de laquelle elles ont un établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c76
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Elle fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 43 du code de procédure civile les personnes morales peuvent être assignées devant la juridiction dans le ressort de laquelle elles ont un établissement
Source officielle5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541b
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L'URSSAF rappelle que le délai d'un mois prévu par l'article R142-6 ne prévoit pas de sanction.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la forclusion : Il résulte de l'article R142-1A III que : S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Source officielleChambre sociale
65b36ba28c0355000835f688
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la demande de l'assuré au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... rappelle que l'article R1412-1 du Code du Travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de tout établissement,
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
13 décembre 2016
23 § 1 c) précité du Règlement, lequel prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 § 2, et en suite duquel la prorogation de compétence de l'article 333 du code de procédure civile est inapplicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
2 septembre 2022
au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
20 décembre 2013
L 376-1la somme de 1015 euros outre celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
43 de la loi du 5 juillet 1985.
Source officielleChambre sociale
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
R142-12 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162740c7705f25f43644059
5 juin 2013
5 juin 2013
8, paragraphe 2, de cette directive' ; Considérant que selon l'article 8.2 de la directive, repris à l'article 22.2 du règlement, 'le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
Source officielle