Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Elle soutient sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution et ne peut donc faire droit à un sursis à statuer

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.

ARRÊT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En ses dernières conclusions du 22 avril 2022, la société Le Toit Forézien demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, 23 du décret n°91-647 du 10 juillet

Par ailleurs, en application de l'article R1231-1 du même code, lorsque les délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

[L] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société civile immobilière Oreo et la société par actions simplifiée ER Optic à payer à la

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Le 5 septembre 2024, la société Europcar France a émis des factures d'un montant total de 38 961,50 euros TTC.

[P] une somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sita France aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire ; Vu l'appel de cette

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

[E] [N] aux dépens, -Débouté les parties de toutes leurs autres prétentions, -Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du code des procédures

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code