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1 194 résultats pour « article R142-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

631c2ad6bd7923fcb00af909

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R142-10-1 du code de la sécurité sociale (article issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018), le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

R142-28 du code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b5f

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60354f5872c138784c30ee4d

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

La CPAM de Lyon soulève également l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [S] [W] au visa de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale ; elle s'en rapporte au fond sur l'existence de la faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113612cdc6046d47a6114d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

R142-16-4 du code de la sécurité sociale, - débouter la Caisse de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par lettre recommandée du 11 août 2014, la caisse a notifié au directeur de l'établissement une pénalité financière de 245442 euros sur le fondement de l'article R147-8 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a78

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Enfin, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli le principe de l'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale en créant l'article R142-10-10 du même code, qui prévoit que l'instance

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61627764a2bc6369e8386c30

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63be63bf13ef607c90ab6642

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

R142-1 ou R142-6 du code de la sécurité sociale, de sorte que son action est irrecevable, - par ailleurs son action est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale dans

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CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R142-27 du Code de la sécurité sociale et par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les demandes de [N] [C] ; - Condamné [N] [C] à payer 1 000

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R142-8-3 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de

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CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3cd

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

F soutient que si aux termes des articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne est liée par l'avis du deuxième comité régional de reconnaissance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

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CA

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d877839

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS 1- Sur la procédure': Aux termes de la combinaison des articles 946 du code de procédure civile et R142-11 du code de la sécurité sociale, les appels des décisions des pôles sociaux des tribunaux

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CA

3e chambre sociale

6868b5139508abe8512045ce

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle