AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du
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1ere Chambre Section 1
69fc1de9cdc6046d47e06c70
6 mai 2026
6 mai 2026
suivante : * la SARL Jmj [M] : 85% ; * la SAS GFC : 15 % ; # condamné in solidum les sociétés Jmj [M] et Aréas Dommages à relever et garantir les sociétés GFC et Ar-Co à hauteur de 85 % de l'ensemble
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