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33 résultats pour « article R1424-85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e12

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

suivante : * la SARL Jmj [M] : 85% ; * la SAS GFC : 15 % ; # condamné in solidum les sociétés Jmj [M] et Aréas Dommages à relever et garantir les sociétés GFC et Ar-Co à hauteur de 85 % de l'ensemble

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CA

8ème Ch Prud'homale

6791dccfde5aa0323224da9a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SUR QUOI : Conformément aux dispositions des articles R1454-26 et R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du conseil de prud'hommes.

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3b

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

R142-20-1 du code de la sécurité sociale, en matière de sécurité sociale, la procédure est orale ; Aux termes de l'article R 142-20 du même code, les parties comparaissent soit en se présentant personnellement

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0c4

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Enfin, et conformément à l'article R142-10-4 du Code de procédure civile, je confirme que la partie adverse a été destinataire des observations écrites communiquées au Pôle social du Tribunal (cf courriel

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Chambre 4 SB

627f48d0551627057d32df4e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 85 précise que l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé

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CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91117

Appel

13 février 2014

13 février 2014

, rue de la Tombe Issoire 75014 Paris France représentée par Me Olivier LAUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 substitué par Me Anne-claire OLIVERA, avocat au barreau de PARIS, toque : R144

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f124

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

- La loi de 1985 : La loi no 85-1274 du 04 décembre 1985 prévoit que " les personnes visées à l'article 1er... bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi no

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CA

Chambre Sociale

637dc8ae14982305d4c20333

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[B] [T] ont, dans les formes prévues par l'article 85 du C.P.C., interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 9 mars 2022, à laquelle était jointes des conclusions

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CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088664

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

85-986 du 16 septembre 1985.

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Chambre Commerciale

6364bb93e405357f749eaa30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il expose': 7.- que conformément à l'article R1454-26 du code du travail, le jugement du conseil de prud'hommes a été notifié à la société Anatolia par le greffe du conseil le 8 septembre 2020'; que

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Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Par arrêt en date du 17 février 1993 la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome ne vise pas les organismes

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Pôle 1 - Chambre 3

603433eeb0aa78255b50e11c

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Par conclusions transmises le 9 décembre 2016, les appelants demandent à la cour, sur le fondement de l'article 7 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2015, des articles 15, 16, 47, 76, 79, 132,

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f35

Appel

27 février 2018

27 février 2018

D..., huissier de justice à Challans (85).

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Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En l'espèce, l'article 6 du contrat de travail de M.

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Pôle 6 - Chambre 2

61624a77a68110eae5b68fc3

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des moyens nouveaux Considérant que la SAS FINANCIERE LOUIS soutient, sur le fondement des articles 82 et 85 du code de procédure civile, que Monsieur

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Pôle 3 - Chambre 1

603647bf9f5426a945b3c447

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

[S] demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise, - statuant à nouveau, - vu le 4ème alinéa de l'article L. 170 du projet de loi, devenu l'article L.169 de la loi n°85-98 du 25 janvier

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CA

Sécurité sociale

60326ea38dde3fa31d390f93

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Sur les frais et indemnité procédurale La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67441

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

est tenu de délivrer (bulletins de paie, certificat de travail) ainsi que, les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées au 2° de l'article R1454-14 du

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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