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Cour d'Appel

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25 septembre 2012

R162-42-9,R162-32-3 et R162-42-11 du code de la sécurité sociale permet de vérifier que les caisses n'effectuent pas de paiements injustifiés, et leur donne la faculté de notifier aux établissements les

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CA

Chambre Sociale

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Appel

12 mai 2022

Outre la circonstance qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir la date effective de notification de la décision entreprise, il convient de considérer : - que l'article 38 du décret 91-1266, en

Source officielle

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202c8

13 octobre 2022

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

Cour d'Appel

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6 juillet 2016

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

12 mai 2022

mois soit de la date de la notification de la décision soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R142-6 (article 142-18 du code de la sécurité sociale).

Pôle 1 - Chambre 5

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12 octobre 2023

La demande de la SCI Adrien immobilier sera donc redressée en ce qu'elle ne peut pas dépendre de l'article 514-3 du code de procédure civile qui est visé dans son assignation, mais seulement de l'article

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c690

31 octobre 2008

DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 38 rue de Cracovie ZAE Capnord 21044 DIJON CEDEX Représentée par Mme Sophie ARNOULD en vertu d'un pouvoir en date du 24 septembre 2008 MISE EN CAUSE : D.R.A.S.S.

2ème Chambre

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3 mai 2022

Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

Cour d'Appel

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26 février 2002

Maître Corinne VALLERY-MASSON,Toque R167, Avocat au Barreau de X..., INTIMEE : S.C.I.

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

5 novembre 2020

Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque

Chambre sociale

65b36bbe8c0355000835f696

25 janvier 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be447b

11 avril 2024

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R 142-16, R142-16-3 et R142-16-4 du code de la sécurité sociale que : - la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la

Ch civ. 1-4 construction

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8 avril 2025

Elle a requis la condamnation des appelantes au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 3 - Chambre 1

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18 novembre 2015

[S] demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise, - statuant à nouveau, - vu le 4ème alinéa de l'article L. 170 du projet de loi, devenu l'article L.169 de la loi n°85-98 du 25 janvier

Pôle 5 - Chambre 1

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20 juin 2017

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 2

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9 avril 2026

Le 5 septembre 2024, la société Europcar France a émis des factures d'un montant total de 38 961,50 euros TTC.

1ère chambre civile A

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15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Pôle 6 - Chambre 12

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27 janvier 2023

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 25 novembre 2022 pour l'exposé des moyens développés

Pôle 1 - Chambre 2

6163de18e9a173d6d859cbf1

31 mars 2010

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.