Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la date d'effet de la rupture du contrat de travail », mais l'article 39 de cette même convention collective précise que « le salaire de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
[O] [F] a consenti une diminution de son temps de travail passant de 39 heures à 33 heures hebdomadaires -sa pièce 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/08865 APPELANTE Madame [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a21eb815c30a4df70a98
15 janvier 2025
15 janvier 2025
515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2039
25 janvier 2023
25 janvier 2023
au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997091
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours.
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, *à titre subsidiaire, 39 529 € nets (12 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article
Source officielle15e chambre
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- Bâtiment 39 : absence d'entretien ménager.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cb
19 avril 2023
19 avril 2023
Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle