CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

136 résultats pour « article R2213-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

Source officielle

Page 1 sur 7

Suivant →
CA

Conseil

CADA:20155540

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle estime qu'il en va de même de l'ensemble des documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, l'acte de dénonciation reproduit les dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution, comme cela est requis au titre de l'article R223-3 précité, il contient un décompte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

et, le cas échéant, de l'avis des services des finances publiques, le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai prévu à l'article R213-7, renoncer à l'exercice de ce droit ou, ainsi que le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234917

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

jours avant la date (article R221-35 du code des procédures civiles d'exécution) accompagné de tout élément de preuve établissant son envoi et sa réception ; 5) le procès-verbal de vérification relatif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183734

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163870

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

S'agissant du certificat de décès mentionné au point 1), la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161699

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à leur demande de copie de la saisine de France Domaine en date du 18 septembre 2015 concernant l'estimation de leur propriété située 7

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

De même quant à la référence à l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de grief démontré.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79d34dc79f9f0614f32

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172940

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La commission comprend que Madame X, entamant une action déclaratoire de nationalité en faveur de son père, s'est adressé le 7 novembre 2016 au ministère de l'Intérieur pour obtenir que soit dressé au

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171472

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal de la commune d'Eckbolsheim, de documents relatifs à la préemption des parcelles cadastrées section 7

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170018

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La saisine du juge de l'expropriation résulte de l'envoi du mémoire du titulaire du droit de préemption dans les formes requises par l'article R213-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43ecfe25450008314b0e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

AVRIL 2024 (Rectification erreur matérielle) (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02683 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4GE Décision déférée à la Cour : Arrêt du 7

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

Source officielle