, soit dans les conditions prévues à l'article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

La société Suez Eau France fonde à titre principal ses demandes à hauteur d'appel sur les dispositions des articles R2224-19-8 et R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et à titre subsidiaire

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

) [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par : la SCP LAGOURGUE - OLIVIER , avocats au barreau de PARIS, toque   : L0029 Assisté par : Me Pierre Olivier GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R228

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18261 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI4F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/08514 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMMV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Au soutien de son appel, l'URSSAF du Languedoc venant aux droits du RSI rappelle que les mises en demeure émises respectent parfaitement les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les

Il précise sur ce point qu'il résulte de la combinaison des articles L228-1, R228-8, R228-9 et R228-10 du code du commerce que le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres transférés

Aux termes de l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux 'deuxième à quatrième' alinéas de l'article 960.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à l'accident du travail dont a été victime le 24

substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 SAS CREMONINI RESTAURATION [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Nathalie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque

R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal

[N] et la société luxembourgeoise LM et fils à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPRO, JCP de paris le 13 Décembre 2024 Appelante : Madame [X] [R] épouse [K], représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 Intimées : S.A.

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la