Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.

intercommunal dont elle fait partie en vertu de l'article L211-2 du même code, s'exerce par des décisions prises conformément aux conditions fixées par les articles R213-4 et suivants de ce code.

Elle estime toutefois que, eu égard aux mentions que comportent de tels documents, qui touchent à la vie privée, les dispositions du II de l'article 6 de cette loi font obstacle à leur communication à

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Par message RPVA du 3 avril 2025, la cour a, en application des articles 34 et suivants du code de procédure civile et R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, invité " les appelants à présenter

et assistée par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 INTIMEE S.C.I.

L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l'article R252-10 du même code.

Cette communication ne doit cependant pas porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par l’article L311-6.

barreau de PARIS) INTIMES Monsieur Régis Z... ... 75010 PARIS Réprésenté par Me Rajess RAMDENIE (cabinet Grange et associés), substitué par Me Marie HEMOND, avocats au barreau de Paris toque R251

PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'intervention forcée délivrée le 6 novembre 2014 à Mmes Monique et Simone A... à la demande de Mme Thérèse A... .

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

Le juge de la mise en état est, aux termes de l'article 789 point 6° du code de procédure civile, compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'adjudication des parts sociales de la SCI LEA Aux termes des dispositions de l'article R251-1 du code de procédure civile d'exécution, le produit

Elle conteste au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation toute disproportion de l'engagement souscrit par Mme [V].

L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l’article R252-10 du même code.