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248 résultats pour « article R3126-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164181

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission note qu'en vertu de l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, cet examen, prévu à l'article R3122-13 du code des

Source officielle

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CA

4e chambre civile

69d89939cdc6046d47bc5df4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas

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CA

Avis

CADA:20191406

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Selon l'article R312-3-1 de ce code, « les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L312-2 émanant des administrations centrales de l'État sont, sous réserve des dispositions

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CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

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CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.

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CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.

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Avis

CADA:20204985

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission rappelle qu'en application de l'article L3121-5 du code des transport, les nouvelles autorisations de stationnement pour

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616307ff5a67331bacec3c63

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

616348eb543823d76b0316e2

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

R312-3 du code de l'organisation judiciaire en remplacement de Madame GIROUD présidente empêchée.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd17527b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R312-35 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à l'expiration du délai le 30 septembre 2023.

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CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

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4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

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1ere Chambre

6538b3bc7ffc2c8318edffe3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du chapitre concernant les prêts à la consommation.

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CA

Avis

CADA:20232603

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La commission, qui a pris note de la réponse apportée par le garde des sceaux, ministre de la justice, constate qu'en application de l'article R312-68 du code de l'organisation judiciaire, le premier président

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Pôle 2 - Chambre 1

61609e53264c7ed035b03c77

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

[G] ne remplit pas les conditions relativement à la nature de l'activité requise pour prétendre à l'application de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991.

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Pôle 2 - Chambre 1

60336a0c1089441ea595db3e

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

du 13 Juin 2014 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANT Monsieur [P] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant en personne INTIMEE Madame [J] [O] [Adresse 2] [Localité 5]

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Pôle 2 - Chambre 1

6034227b84c8cb111a763e5e

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

R312-3 du code de l'organisation judiciaire Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Franfinance Le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels au visa des anciens articles L312-12, R312-5 et L341

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0296fe8d588318c1acf4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L312-5.

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CA

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La Caisse de crédit mutuel de Graulhet produit en premier lieu la fiche d'information européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs prévue par les articles L 312-12 et R312- 2 et suivants

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