AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61609218db7ff645d8566564
24 octobre 2014
24 octobre 2014
R321-22, la demande de prorogation du commandement constitue une demande incidente qui, comme telle, obéit aux prescriptions de l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu
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Pôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
13 février 2014
Madame [K] [E] [T] [F] [J] n'est donc pas tardif ; - que par ailleurs, toutes les parties figurant au jugement entrepris ont été attraites à la présente instance en appel ;que les dispositions de l'article
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