AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175502
31 décembre 2017
31 décembre 2017
l'administration, elle n'émet des avis que « lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus » ou « une décision défavorable » et que, si elle peut être consultée, aux termes de l'article
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Conseil
CADA:20156013
28 avril 2016
28 avril 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article R342-4 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L300-2, notamment
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