AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20205326
28 février 2021
28 février 2021
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code
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Avis
CADA:20205328
28 février 2021
28 février 2021
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code
Source officielle