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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1a018cdc6046d47ee5ac5
28 avril 2026
R4127-52 du code de la santé publique.
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
et Mme [E] (849 articles).
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
L'article R 4323-95 du code du travail dispose que : Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures
6780bc6e7876e75543d1c56a
9 janvier 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801a
7 juillet 2022
Le condamner à verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
Chambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
Le commandement reproduit les dispositions de l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989.