L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

R431-9 du code de l'urbanisme, mentionné dans le courrier de Madame X du 8 août 2012 ; 3) le courrier référencé 211726/VENTE X/X JD/CD daté du 27 septembre 2011 émanant de l'office notarial de Maître

d'habitation située [Adresse 3], appartenant à M.

lui était imparti par l'article 538 précité du code de procédure civile.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-La-Roche à

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2016, ainsi que le procès-verbal de la séance ; 2) le permis de construire modificatif n° X, qui a été délivré par le maire d'Epouville le 3

311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les documents ne devant pas obligatoirement être annexés à l'autorisation en application des dispositions des articles R431

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents du dossier soumis au maire, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés par les articles R431-35 à R431

En son alinéa 3 l'article R434-32 stipule que « La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies

MOTIFS L'article R434-5 du code de la sécurité sociale inclus dans le chapitre relatif à l'indemnisation des victimes d'une incapacité permanente, dispose que quels que soient le montant de la rente

dossier de demande de permis de construire enregistré sous le n° PC 059 009 14 00057 comprenant les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire ; 2) l'intégralité des avis rendus sur ce projet ; 3)

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

dossier de demande de permis de construire enregistré sous le n° PC 059 646 14 00034 comprenant les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire ; 2) l'intégralité des avis rendus sur ce projet ; 3)

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.