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235 résultats pour « article R463-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151513

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

l'attestation prévue à l'article R462-10 du code de l'urbanisme.

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CA

Avis

CADA:20160242

Appel

18 février 2016

18 février 2016

maire de Torreilles à sa demande de copie de documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 06621210E052 délivré le 3 juin 2010 à la SASA X : 1) la déclaration d'achèvement de travaux ; 2)

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CA

Avis

CADA:20195520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise X suite au procès‐verbal constatant l’infraction de la non conformité des

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CA

1ère Chambre

69f2eba8cdc6046d470d252a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3ecdc6046d47e0b498

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 3] Madame [S] [Y] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Par acte authentique en date du 18 mai 2022, la société Foncière

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CA

Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8db

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article R461-10 du même code, « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter

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CA

Avis

CADA:20155418

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

documents administratifs suivants : 1) le dossier complet de demande de permis de construire qui aurait été déposé le 1er mars 2011 par la Snc Coresi et enregistré sous le numéro PC 075 104 11V 0008 ; 2)

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Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b27f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la

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1ère Chambre

6a1fbe16cdc6046d47e9b123

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

mois ' Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781098121050008662d4b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Avis

CADA:20161943

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

, conformément à l’article R462-9 du même code, ou encore l'attestation prévue à l'article R462-10 du même code, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

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Sécurité sociale

615e0e28c25a97f0381f52d3

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

R433-4 §1 en tenant compte des deux derniers salaires et réintégrer les commissions versées sur le mois de novembre et décembre ; ou de faire appliquer l'article R433-4 § 5 en tenant compte des 12 derniers

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Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecdbcdc6046d478881d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du loyer, majoré des charges, taxes et accessoires applicables, dûment justifié au stade de l'exécution ; Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

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Chambre 1-7

64ae4668a1775905dba3ba2b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

*dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L433-1 et L433-2, R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

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3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

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Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86611

Appel

11 octobre 2002

11 octobre 2002

R413-17 et réprimée par R413-17OEIV du code de la route Coupable de dépassement de véhicule à une intersection de routes le 15 février 2001 à BISCHEIM, infraction prévue à R 414-11 al2 et réprimée à l'art

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CA

Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba2d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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