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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160523
17 mars 2016
R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.
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CADA:20171191
24 mai 2017
Les modalités de l'enquête publique sont prévues aux articles R512-14 et suivants du même code.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2238a34ad10008581867
18 janvier 2024
que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des
3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee43
30 avril 2025
Il estime que, dès lors que c'est le versement effectif du rappel de pension qui est visé par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, l'indu dont il est fait état dans l'alinéa 8 de cet article
2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35570
31 juillet 2024
L'inscription provisoire d'hypothèque a été prise le 22 mai 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 8].
15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par Me Muriel RICORD, avocat au barreau de GRASSE INTIMES SCP [G] AIX EN PROVENCE, Notaires associés, demeurant [Adresse 8]
Juge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
L'EPAMA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d47
10 avril 2021
R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.
ETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
Mohamed Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h19
5fdcee3d60051d58bc423f25
Z... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h14;
5fdcee3d60051d58bc423f26
Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h23;
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
Sur ce, Il sera rappelé les dispositions des articles visés par la caisse, selon lesquelles : article R5132-14 alinéa 1 : « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation
DCA_24NC01915_20241113
13 novembre 2024
La commune de Dessenheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une
6253cde2bd3db21cbdd94d4c
R552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 09 avril 2021 à 14h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
6253cde2bd3db21cbdd94d4d
R552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 9 avril 2021 à 12h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
l'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer la société All Job recevable et bien fondée en son appel ; y faire droit, Confirmer l'ordonnance
Pôle 4 - Chambre 8
61628538c10e2193c578097c
26 septembre 2013
juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI IGLOO à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
65b0c1d58d0ccf000877e7ef
23 janvier 2024
Vu la requête présentée par ce dernier le 18 janvier 2024 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 rejetant
Chambre Etrangers/HSC
6336876c24cc0c3e2e3bea75
15 juillet 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/220 N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6M2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du