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153 résultats pour « article R553-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161368

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes à cette demande, afin de permettre à l'administration d'instruire le dossier, notamment les projets de statut et de règlement,

Source officielle

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CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

prévues aux articles R552-9 et R552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

prévues aux articles R552-9 et R552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f26

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

prévues aux articles R552-9 et R552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160977

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants concernant le lot n° 1 du marché public ayant pour objet la mise en œuvre des dispositions des articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article R513-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale prévoyant qu'en cas de séparation ou de cessation de la vie commune l'allocataire est le membre du couple au foyer duquel vit l'enfant

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CA

Avis

CADA:20150893

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle, en premier lieu, que les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus, en applications des dispositions de l'article R543-188 du code de l'environnement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969e

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

Sur l'atteinte alléguée au droit à l'aide au retour Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e096a0

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

Sur l'atteinte alléguée au droit à l'aide au retour Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8973d

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

703 tonnes de poireaux en 2003 ; Or considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R553. 2 du code rural selon lesquelles les groupement de producteurs reconnus perçoivent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

est dit à l'article R543-57.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94908

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

R552-3 du CESEDA, la requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention doit être, à peine d'irrecevabilité, motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94907

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

. ; Vu les dispositions des articles L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e4

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c578097c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI IGLOO à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458c

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Sur la recevabilité de la requête du Préfet : L'article R552-3 du CESEDA dispose qu' à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée , signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458a

Appel

13 avril 2019

13 avril 2019

Sur la recevabilité de la requête du Préfet : L'article R552-3 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée , signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94752

Appel

26 août 2019

26 août 2019

8 de la CEDH qu'à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - son placement en rétention doit être considéré

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CA

ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par requête du 3 juillet 2022, le préfet a sollicité la prolongation pour une durée de 28 jours de son placement en rétention.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94589

Appel

13 avril 2019

13 avril 2019

Sur la recevabilité de la requête du Préfet : L'article R552-3 du CESEDA dispose qu' à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée , signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles

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