450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

L'article R612-46 précise que 'Si, en dehors des cas prévus aux articles R. 612-8 et R. 612-45, la demande de brevet n'est pas régulière en la forme au regard des dispositions du présent titre ou de l'arrêté

dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

[U] ès qualité de gérant de la SARL Mobiles Réunion -réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris En conséquence Vu les articles L621-9, L641-11, R621-23 et R661-1 du code de commerce

R621-14 du code du commerce, - ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article R621-14 du code du commerce, le procès-verbal de désignation

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 9 septembre 2016, adressé à Maître X la copie des

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°9 N° RG 24/06600 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VODD (Réf 1ère instance : 2024JC0458) Mme [B] [L] S.A.R.L.

La Commission relève que l'article R. 6113-9 du code du travail énumère les critères d'examen des demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II

des faits, apporterait une exception au principe posé par l'article L641-9 du code de commerce selon lequel toute opération de débit postérieure au jugement de liquidation judiciaire, lequel prend effet

Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la

L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à

L O U S E DU 16 Août 2024 ORDONNANCE N° 24/120 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNJ3 Décision déférée du 30 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 9]

L 643-9 du code de commerce, - ordonner la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R631-12, R621-7, R621-8, R621-9, et R621-13 du code du commerce y compris pour les établissements

R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés de liquidation judiciaire.

dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R 641-7, R621-7 et R 621-8 du code de commerce

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

R621-21 alinéa 3 du code de commerce; que le délai de 10 jours prévu à l'alinéa 4 de cet article n'a donc pas couru à leur égard; que le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il les a déclarés