quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif au sens de l'article

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

Conformément aux articles L. 742-8, L. 743-21 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel doit être motivée.

c/ déci TJ Nîmes 07 août 2025 [R] C/ MONSIEUR LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AOUT 2025 (Au titre des articles

Sur la menace à l'ordre public Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en quatrième prolongation, crée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Ils ont interjeté appel le 8 décembre 2023, omettant de citer l'ensemble des créanciers concernés par l'affaire, contrairement à l'article 553 précité.

NIMES 14 octobre 2024 [V] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles

NIMES 27 juillet 2022 [N] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUILLET 2022 (Au titre des articles L. 742

Nîmes 07 août 2025 [O] C/ MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AOUT 2025 (Au titre des articles

Il soutient en premier lieu, au visa de l'article R741-1 du CESEDA que le signataire de l'arrêté de placement en rétention n'avait pas reçu délégation de signature régulière.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Sur la menace à l'ordre public : Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

Sur la menace à l'ordre public : Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

Recours c/ déci TJ [Localité 4] 07 août 2025 [G] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AOUT 2025 (Au titre des articles

déci TJ [Localité 3] 06 août 2025 [X] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AOUT 2025 (Au titre des articles

06 août 2025 X se disant [B] C/ LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AOUT 2025 (Au titre des articles