Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce accordant un droit de préférence au locataire d'un bien à usage commercial ne sont pas applicables

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 6 août 2018, la SAS MICROMANIA demande à la cour de : Vu les articles L.145-15 et L.145 ' 26 du Code de commerce Vu les articles

En vertu des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce, la règle du plafonnement n'était plus applicable puisque le bail par l'effet de la tacite reconduction a excédé 12 années.

L. 145-39 du code de commerce il doit être tenu compte du 'loyer du bail en cours au jour de la demande' , c'est-à-dire du bail du 1er janvier 2010, et que les conditions d'application de l'article L.145

l'article L.145-9, alinéa 5 du code de procédure civile.

Z... explique que l'article L.145-8 du Code du Travail impose au tiers saisi une obligation d'information pendant toute la durée de la saisie (R.145-22) dont la sanction est prévue par l'article L.145

de commerce ou sur l'article L. 145-39 du même code ; La société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES La SAS Trouillard demande à la cour, au visa de l'article 783 du code de procédure civile, des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, des articles R. 145

, est remplie la condition 1o de l'article précité ; Qu'il n'est pas démenti que la portée donnée aux dispositions de l'article L.145-33 n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil

L. 145-14 du code de commerce ; que la nature de l'action est statutaire et que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce est applicable ; que les jurisprudences invoquées par

L 145-33, L 145-34 et L 145-38 du code de commerce ; Attendu que l'article L 145-33 pose que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative ; que ces éléments sont

L 145-38 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné

aux articles L.145-33, L.145-34 alinéa 4 et R.145-2 et suivants du code de commerce.»

Elle demande à la cour : Vu notamment les articles L 145-33, L 145-34 R 145-4 du code de commerce, - de réformer le jugement entrepris, - de fixer à 7 200 € l'an soit 600 € par mois le montant

l'application retenue par le premier juge de l'article R 145-26,puisqu'en tout état de cause -en ne se fondant que sur l'article R 145-9- il sera opposé à Monsieur Y... qu'il n'a jamais invoqué ni démontré

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.145-33, L145-38, L.145-57, R.145-7, R.145-21 et R.145-30 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER

L.145-38 mais seulement préciser les dispositions de cet article L 145-38 tel que modifié par la loi Murcef.