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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
L'article L. 1421-3 du code de la santé publique dispose : " Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout
Première Présidence
633fc321e633183e2ee17a6e
6 octobre 2022
Elle précise aussi que les dispositions de l'article L. 1421-3 du code de la santé publique encadrent cette mesure et accordent un accès à des documents de toute nature, utiles au contrôle et conformes
Pôle 3 - Chambre 1
69d73c8ccdc6046d479b85ab
8 avril 2026
, [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], 586, 588, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 605, 788, 824, 1417, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431, ainsi qu'à la
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame Y... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des
6253caacbd3db21cbdd8bb94
Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame C... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des
1ere Chambre Section 1
5fd948794968062ffdf50e72
9 mars 2020
L'article 3 de l'autorisation de lotir disposait que 'Le lotisseur sera tenu de céder à la commune d'[Localité 3] les bandes de terrain nécessaires à l'élargissement de la voie communale,[Adresse 10]t,
6253cc6bbd3db21cbdd900c9
4 octobre 2012
1424 et 1427 du Code civil.
6253cc8fbd3db21cbdd907e2
26 juin 2013
Pauline, auteur des revendiquants a reçu après tirage au sort le lot no 3 lequel se composait ainsi : " 1o clos supérieur (ou clôture supérieure), 2o Pinarello, (651 p, 1419 p, 1420 p, 1421 p) limite
6253c8b4bd3db21cbdd86063
27 juin 2002
1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du
6253c929bd3db21cbdd8772c
12 juillet 2005
* * * Ginette X... a relevé appel de ce jugement et demande dans ses conclusions récapitulatives No 4 du 23 mars 2005 : Au visa des articles 931,1422, 1426 et 1427 du Code Civil, AU PRINCIPAL
4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
, 1422, 1426, 1427, 1429, 1766, 2258, 2285, 2289, 2496, 2498, 2500, 2506, 1298, 1299, 1300, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1307, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330
6253c8efbd3db21cbdd86bd1
1 octobre 2003
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/1421 du 13/09/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) Monsieur Halim G.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02622_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Pôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588953
24 avril 2024
[X] [K], de 'confirmer' les décisions du directeur général de l'INPI en ce qu'il a reconnu les oppositions OP22-1429 et OP22-1428 partiellement justifiées, condamner le requérant au paiement de la somme
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbc4e405357f749eab46
3 novembre 2022
En application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Pôle 4 - Chambre 1
616e3f73edf46538ada18ba8
20 novembre 2014
Par conclusions du 6 août 2014, Mme [I] [B], épouse [A] (Mme [A]), est intervenue volontairement à l'instance d'appel, priant la Cour de : - vu les articles 1387, 1384, 1424, 1427, 215 et 1382 du Code
Chambre 1-5
68f1d9089abd0e067a219385
16 octobre 2025
[A] a été assigné l'action introduite consiste en une demande de cessation de l'empiétement et n'entre pas dans les prévisions de l'article 1424 du code civil, que le fait que M.
Pôle 6 - Chambre 2
603510e584f6793d6975c22e
23 juin 2016
du code de procédure civile, la partie adverse n'ayant pas proposé de tribunal compétent, - l'article L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, les parties adverses n'ayant
Chambre 4-6
6a210f76cdc6046d4709bf76
3 juin 2026
Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits
Chambre civile 1-2
69facbc5cdc6046d47be6168
5 mai 2026
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par la débitrice, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
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