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204 263 résultats pour « article l. 15-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01623_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01622_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01620_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01621_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02233_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision a énoncé les motifs

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d58

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Dans son audition du 15 juillet à 8h35 le retenu a déclaré être [K] [O], né le 16/05/1993 à [Localité 5], arrivé en France depuis une quinzaine de jours en tant que touriste, depuis [Localité 4] (Italie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca3

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70943cdc6046d47fa4185

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [P], se fondant sur les dispositions des articles 15-4 de la directive " retour " et L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait valoir qu'alors qu'il est retenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dit qu'en application de l'article R121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera réputée notifiée à la date de son prononcé, la mise à disposition de la décision s'effectuant

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60326b267dcc649fc2605637

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Pour rejeter les demandes de Mme [Y], le tribunal a retenu que la cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311b6cdc6046d47a7587f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

15 § 4 de la Directive retour impose de remettre en liberté l'étranger lorsqu'il n'y a pas de perspective de retour ; que tel est le cas en l'espèce, compte-tenu de la situation politique actuelle de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02244_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 522-2 du même code ; - la décision portant refus des conditions matérielles d’accueil est dépourvue de base légale en ce qu’elle est fondée sur les dispositions de l’article L. 551-15, 4° du code

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd26cdc6046d4763ba63

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l'espèce et s'agissant d'une deuxième prolongation, il convient de rappeler que s'il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69f2e538cdc6046d470c687e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions

Source officielle
CA

ETRANGERS

695ca66575782d5f06ee8741

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'article 15, 4. de la Directive n° 2008/115/CE 'Lorsqu'il semble qu'une perspective raisonnable d'expulsion n'existe plus pour des raisons juridiques ou autres

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CA

Chambre des étrangers-JLD

68de071c1bc19e7640ea3e1d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[N], se fondant sur les dispositions de l'article L742, L741-3 du CESEDA et l'article 15 §4 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ainsi que de jurisprudences

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CA

Chambre des Rétentions

6620b8cdbd6a8f00086aba9b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[U] [T] pour une durée exceptionnelle de 15 jours, en méconnaissance, selon leurs argumentaires respectifs, des normes fixées par l'article L. 742-5 du CESEDA, et de l'article 15 § 4 de la directive 2018

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968df4ecdc6046d4763ec12

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En outre, l'article 15 §4 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite "Directive Retour" prévoit aussi que 'lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective

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CA

4ème chambre commerciale

68e1fd1120ac6488494aa61f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La BNP réfute cette argumentation, faisant valoir que les dispositions de l'article R 121-15 al.4 du code des procédures civiles d'exécution, dérogatoires au droit commun, faisant le courir le délai de

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