L 341-2 du code de la consommation.

Sur la validité des engagements de caution : +sur le respect de l'article L 341-2 du code de la consommation : Le jugement entrepris a fait application des dispositions de l'article L 341-2 du code

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 5 juin 2013, Monsieur [L] [U] demande à la cour, de : - vu l'article L 341-2 du code de la consommation, - dire que l'engagement

L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation.

[C] est nul en raison du défaut de respect des prescriptions des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause.

Ils soutiennent que : - les mentions manuscrites contenues dans les engagements de caution ne sont pas conformes à celles prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; - la durée ainsi

aux dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation.

Il soutient que : - la mention manuscrite qu'il a écrite sur l'acte de caution du 25 août 2005 n'est pas conforme à l'article L. 341-2 du code de la consommation dans la mesure où l'assertion « paiement

L'article L.341-2 du code de la consommation énonce que 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité

[J] [O] fait valoir que, sur le fondement des articles L. 341-2 du code de la consommation et 1210 du code civil, l'engagement n'indique pas de durée du cautionnement, est sans limitation de durée et est

Le tribunal a jugé, au visa de l'article L 341-2 du code de la consommation, que le cautionnement de M.[X] est nul.

La Cour de cassation a adopté la motivation suivante': « Vu l'article L 341-2 du code de la consommation, alors applicable': Il résulte de ce texte que l'engagement en qualité de caution'consenti

Sur la nullité de l'engagement de caution sur le fondement de l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation M.

L 341-2 du code de la consommation combinées avec celles de l'article 1326 du code civil, un cautionnement n'est valable que s'il comporte la désignation de celui qui s'engage puis sa signature ;

Il a déclaré le cautionnement de Monsieur et Madame [N] conforme aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation. Par déclaration en date du 03 décembre 2013, M.

Elle estime que son engagement de caution est atteint de nullité au regard des dispositions de l'article L 341-2 du Code de Commerce dès lors qu'il ne respecte pas les règles de forme qui y sont prévues

Y..., le tribunal a considéré que les mentions manuscrites des engagements de caution n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Elle fait valoir en substance que l'article L 341-2 du code de la consommation n'exige nullement que le nom du débiteur cautionné soit mentionné de manière expresse mais impose seulement que ce dernier