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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
L'article R. 423-42 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article D. 423-4 de ce code : " Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente
DCA_21MA00789_20230223
23 février 2023
Selon l’article R. 423-39 du même code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02669_20240625
25 juin 2024
contesté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
DCA_22BX01494_20241104
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49. ".
4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée : « Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont rononcées ar la commission du contrôle de la réglementation. / La commission
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
DCA_22BX01496_20241104
Juge des référés
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
L'article L. 423-8 de ce code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00190_20260319
19 mars 2026
de l’homme et des libertés fondamentales, le 2° de l’article L. 423-2 et l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article L. 423-23 du même code
ORCA_25DA00719_20251119
19 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00490_20220901
1 septembre 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01478_20260128
28 janvier 2026
séjour prévue à l’article L. 423-7.
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
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